5 points à vérifier avant de signer son contrat de travail

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Bonne nouvelle: la phase de recrutement s’est bien passée et votre – futur – employeur vient de vous proposer un contrat de travail. Cependant, ne vous hâtez pas à apposer votre signature en bas de ce contrat : il y a quelques points à vérifier avant de vous engager.

Pourquoi ? Un contrat de travail encadre l’activité professionnelle du salarié. Ainsi, il y a des obligations qui incombent aux deux parties et ces obligations ne peuvent être modifiées en cours de contrat qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur. Il est donc indispensable de contrôler les termes de votre collaboration avant de la valider.

Mon-Avocat.fr vous dit tout sur les points que vous devez absolument contrôler avant de signer !

1. Salaire brut ou salaire net ?

Dans votre contrat de travail, le salaire indiqué est exprimé en brut. Ce salaire brut correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail avant toute déduction de cotisations obligatoires.
Ce montant n’est pas celui que vous toucherez en fin de mois. Vous toucherez un salaire net, c’est-à-dire net de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux correspondent aux cotisations et charges pour les assurances chômage, maladie ou retraite.
En général, ces cotisations sociales salariales s’élèvent à 25% environ du salaire brut mais fluctuent selon le statut du salarié (cadre, employé…) et sont à déduire du salaire brut afin de connaître son salaire net.
Vérifiez donc que le salaire indiqué est bien celui qui a été convenu avec votre futur employeur.

2. Quand débute votre contrat de travail ?

La date d’entrée en vigueur de votre contrat est importante : il s’agit ici de savoir à partir de quand débute votre période d’essai, mais aussi et surtout à partir de quand vous devez faire acte de présence sur votre lieu de travail ! Le début de vos missions ne coïncidant généralement pas avec la date de signature de votre contrat, il est important de vérifier ce point.


3. Quelle est la durée de votre période d’essai ?

La période d’essai n’est pas obligatoire, cependant elle est quasiment systématique car elle permet à l’employeur de s’assurer que le salarié est fait pour ce poste. De son côté, le salarié peut profiter de la période d’essai pour voir si le poste lui convient réellement.
Connaître la durée de cette période d’essai est indispensable : en effet, pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans motif par le salarié et l’employeur en respectant simplement un délai de prévenance.
La durée maximale de la période d’essai diffère selon les types de contrat. Ainsi, dans le cadre d’un CDI elle est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.
Pour un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d’essai est fixée à 1 mois. En cas d’intérim, la période d’essai se compte en jours (5 maximum).
Elle peut être renouvelée une fois si les accords de branche le permettent et si l’employé donne son accord écrit.

4. Faites attention aux clauses illégales !

Certaines clauses sont illégales et ne peuvent donc pas être intégrées à un contrat de travail. Ouvrez l’oeil !
Par exemple, votre employeur ne peut pas prévoir d’obligations relatives au choix de votre domicile ou à votre vie familiale. Il ne peut pas non plus vous interdire d’adhérer à un syndicat. Il en va de même des clauses discriminatoires, par exemple celles qui prévoient une rémunération différente en fonction du sexe du salarié.
Vous pouvez demander leur retrait à votre employeur, mais dans tous les cas, la clause sera nulle s’il venait à y avoir un litige entre vous et votre employeur.

5. Y a-t-il une clause de non-concurrence?

On se place ici sur “l’après”, lorsque votre contrat prendra fin. L’employeur peut insérer une clause de non-concurrence afin de vous empêcher d’exercer une activité identique à celle que vous occupiez au sein de son entreprise chez l’un de ses concurrents ou à votre propre compte.
Les conditions de cette clause sont très précises : elle doit être limitée dans le temps (généralement deux ans) et l’espace, se cantonner à une activité déterminée et prévoir une contrepartie financière pour l’employé. Cette clause doit également être justifiée par le fait que l’employeur cherche à protéger ses intérêts. Si elle ne se justifie pas, vous pouvez demander son retrait.
Faites en sorte que cette clause de concurrence ne vous gêne pas trop quant à la recherche d’un futur emploi, d’un point de vue géographique notamment.
Tout est en règle ? Vous pouvez maintenant signer votre contrat de travail et commencer une nouvelle aventure !

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