Tout ce que vous devez savoir avant de sous-louer votre logement

SOUS LOC

Vous souhaitez sous-louer votre appartement ou vous êtes sur le point d’emménager dans un logement qui n’est pas à votre nom ? Vous souhaitez mettre votre logement en sous-location sur des plateformes telles que Vivastreet ou Airbnb ? Mon-Avocat.fr répond à toutes les questions que vous vous posez au sujet de la sous-location.

Qu’est-ce que la sous-location ?

Il s’agit pour un locataire de percevoir une rémunération pour qu’une tierce personne vienne habiter sa location pour une durée déterminée. Contrairement aux idées reçues, la sous-location d’un appartement n’est pas une pratique interdite. Elle est tolérée, mais uniquement sous certaines conditions.

Que faut-il pour qu’une sous-location soit légale ?

Deux conditions doivent être réunies pour qu’une sous-location soit légale :

– Il faut informer le propriétaire et obtenir son accord écrit.
– Le loyer de la sous-location ne peut pas excéder celui payé par le locataire.

Sur le courrier adressé au propriétaire par lettre recommandée, il faut faire figurer la durée du sous-bail ainsi que le montant du loyer demandé au sous-locataire. La sous-location ne prendra effet qu’après réception de l’accord écrit du propriétaire.
Si le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer initial, rien n’empêche le sous-locataire de s’acquitter d’autres frais (électricité, internet…) en plus du loyer. Ces conditions sont à fixer avec le locataire légal du logement dans le cadre d’un contrat de sous-location établi entre les deux parties et dont un exemplaire sera remis au sous-locataire.
Bon à savoir ! Si la sous-location est légale, le sous-locataire est éligible à l’aide au logement (APL). Il devra pour cela faire connaître son statut de sous-locataire lors de ses démarches auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Combien de temps peut durer une sous-location ?

La durée de la sous-location est libre mais ne doit pas pas excéder la durée du bail initial. En effet, quand le contrat de location initial cesse, le sous-locataire ne peut pas se prévaloir d’un titre d’occupation et doit obligatoirement quitter les lieux.

Quels sont les risques en cas de sous-location illégale ?

Si le propriétaire n’a pas donné son accord, il peut engager une procédure en résiliation du bail. Cette procédure peut déboucher sur l’expulsion du locataire ainsi que sur le paiement de dommages-intérêts. Le propriétaire doit alors prouver qu’il a subi un préjudice et que le locataire est de mauvaise foi.
Si le locataire cesse ses pratiques immédiatement après avoir été “pris sur le fait”, le juge peut faire preuve d’une certaine tolérance. Ce fut notamment le cas à Fontenay-sous-Bois où les locataires proposant des sous-locations via la plateforme Airbnb n’ont pas été expulsés car ils avaient cessé leur activité dès la réception d’une mise en demeure des propriétaires.

A ne pas oublier !

En tant que sous-locataire, même si ce n’est pas obligatoire, pensez à souscrire à une assurance multirisques habitation. Vous serez ainsi couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion. Cette assurance s’appliquera également au recours du voisin et des tiers si les dommages s’étendent à d’autres logements.
Le locataire doit quant à lui s’assurer que dans son contrat d’assurance figure le “recours du sous-locataire” en cas de problème.

Pour finir, le locataire qui perçoit des loyers doit les déclarer en tant que revenus auprès de l’administration fiscale afin d’être en règle.

On ne peut que vous conseiller de faire les choses légalement afin de ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite et surtout pour conserver une relation amiable avec votre propriétaire !

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